Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Gestiloc.io (ci-après « le Service »), édité par DOMMSOFT.
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du Service
Gestiloc.io est une plateforme en ligne de gestion locative permettant aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers de :
- Gérer leurs biens immobiliers et locataires
- Créer et suivre des baux et contrats de location
- Émettre des quittances de loyer
- Suivre les paiements de loyers
- Générer des documents (contrats, quittances, relances)
- Accéder à un tableau de bord de suivi
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes et s'engage à les maintenir à jour.
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer DOMMSOFT immédiatement à l'adresse contact@gestiloc.io.
3.3 Suspension et suppression
DOMMSOFT se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'inactivité prolongée (plus de 24 mois), après notification préalable par email.
4. Plans et tarification
4.1 Plans disponibles
Le Service propose plusieurs plans d'abonnement, incluant un plan gratuit avec des fonctionnalités limitées. Les plans payants offrent des fonctionnalités supplémentaires selon les conditions décrites sur la page Tarifs.
4.2 Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires certifiés (Stripe et Moneroo). Les prix sont affichés dans la devise locale de l'utilisateur à titre indicatif. La facturation est effectuée dans la devise sélectionnée lors de la souscription.
4.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
5. Utilisation du Service
5.1 Usages autorisés
Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel de gestion locative. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
5.2 Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Perturber le fonctionnement du Service par des moyens techniques
- Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation
- Intégrer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
6. Données et contenu utilisateur
6.1 Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service (informations sur les biens, locataires, contrats, paiements). DOMMSOFT ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
6.2 Licence d'utilisation
L'utilisateur accorde à DOMMSOFT une licence limitée et non exclusive pour traiter ses données dans le seul but de fournir le Service. Cette licence prend fin à la suppression du compte.
6.3 Portabilité
L'utilisateur peut à tout moment demander l'exportation de ses données dans un format standard en contactant contact@gestiloc.io.
7. Documents générés
Les documents générés par le Service (quittances, contrats, relances) sont fournis à titre d'aide à la gestion. Ils ne constituent pas des actes juridiques au sens strict et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit. L'utilisateur est seul responsable de la conformité des documents qu'il utilise avec la législation locale applicable à sa situation.
8. Disponibilité du Service
DOMMSOFT s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. DOMMSOFT ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». DOMMSOFT ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'utilisateur
- Des conséquences de l'utilisation des documents générés par le Service
- Des dommages indirects (perte de revenus, de clientèle, de données)
- De l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur
En tout état de cause, la responsabilité totale de DOMMSOFT ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Modification des CGU
DOMMSOFT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par email à contact@gestiloc.io. Pour plus d'informations sur l'éditeur, consultez domsoft.com.